| Titre : | Vred. Zoutleeuw 26 september 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2025) |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administrateur de biens ; Incapables majeurs (droit) ; Protection judiciaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Lors de l’octroi de l’indemnité forfaitaire à l’administrateur pour les prestations effectuées au cours d’un exercice incomplet, il convient d’extrapoler mathématiquement les revenus connus en un montant annuel présumé, afin d’adapter cette indemnité au prorata de la durée du mandat. Sommaire 2 Conformément à l'article 497/5, § 1, 1er alinéa de l'ancien Code civil, le juge de paix peut, après examen et approbation du rapport, accorder à l'administrateur, sur la base d'une requête spécialement motivée, par une décision spécialement motivée, une rémunération forfaitaire pour les prestations qu'il a fournies et les frais qu'il a engagés dans le cadre de la gestion quotidienne du patrimoine de la personne protégée. Conformément aux deuxième et troisième alinéas de cette disposition, la rémunération forfaitaire de base de l'administrateur s'élève en principe à mille euros par an et par mandat, sans toutefois pouvoir excéder le revenu mensuel moyen de la personne protégée. Toutefois, les règles de rémunération applicables aux prestations couvrant une année complète ne peuvent être transposées aux prestations effectuées sur une période inférieure à un an. Selon les travaux préparatoires parlementaires, les montants forfaitaires constituent des plafonds que le juge de paix peut réduire, notamment en cas d'année de mandat incomplète. Cette précision ne figure toutefois pas dans le texte légal, et n'est donc pas contraignante. Le juge de paix estime qu'il est plus équitable de convertir la rémunération annuelle en fonction de la durée effective du mandat en calculant prorata temporis. (Extrait de JJPa, 9-10/2025, p.629) |
| Note de contenu : |
Rénumérations et frais exceptionnels (administrateur d'une personne protégée) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
