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Titre :
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Arrêt « Android Auto » : abus de position dominante et refus d'interopérabilité avec une plateforme numérique ouverte aux tiers (CJUE 25 février 2025, C-233/23, Alphabet e.a.) (2025)
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Auteurs :
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Sabine Thibault-Liger, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°321, 15 septembre 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Abus de position dominante
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Concurrence
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Droit (en général)
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Droit européen (droit communautaire)
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Interopérabilité
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Plateforme numérique
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Résumé :
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"La Cour de justice de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l'application de l'article 102 TFUE à un refus, de la part d'une entreprise en position dominante, d'assurer l'interopérabilité d'une plateforme numérique avec une application développée par une entreprise tierce. Ce comportement échappe à l'application des conditions restrictives de l'abus de position dominante établies par l'arrêt Bronner, dès lors que la plateforme n'a pas été développée par l'entreprise dominante pour les seuls besoins de son activité, mais pour en permettre l'utilisation par d'autres entreprises. Par conséquent, le refus d'interopérabilité est susceptible de constituer un tel abus même si cette plateforme n'est pas indispensable pour l'exploitation commerciale de l'application tierce." (Extrait du JDE n°321)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2025_7-fr/doc/jtde2025_7p308
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