| Titre : | Doctrine: Scissions transfrontalières, un enjeu toujours d'actualité...download pdf (2025) |
| Auteurs : | François Bernard, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (25/6, oktober/octobre 2025) |
| Article en page(s) : | P.705-725 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat transfrontalier ; Doctrine juridique ; Scission (entreprise) |
| Résumé : |
1. À l'heure de l'adoption de la nouvelle Directive Digitalisation(1) ainsi que de la directive sur les structures avec actions à droit de vote multiple(2) et sur la trame de fond des discussions sur les trains de mesures omnibus destinés notamment à réduire les formalités administratives pesant sur les entreprises(3), le droit des sociétés européen vit une véritable période d'effervescence. Au sein de cette matière en pleine explosion évolutionnelle, la question de l'harmonisation des opérations transfrontalières accélérée considérablement par l'arrêt Polbud(4) et la directive (UE) 2019/2121(5) demeure plus que jamais d'actualité, comme en témoigne notamment le récent arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Edil Work 2(6) en matière de liberté d'établissement. Cependant, malgré cette intense activité législative et jurisprudentielle, le niveau d'harmonisation des opérations transfrontalières demeure nébuleux et inachevé. Si ce constat n'est pas particulièrement saillant à l'égard des fusions transfrontalières qui ont bénéficié dès 2005(7) d'une règlementation partiellement harmonisée(8), il s'impose en revanche tout particulièrement à l'égard de leur reflet économique, à savoir les scissions transfrontalières. (Extrait de TRV/RPS, 6/2025, p.705) |
| Note de contenu : |
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Doctrine: Contrats transfrontaliers : le chavirage de la notion d'établissement stable [Interprétations pratiquées dans différents États membres de l’UE]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_659093.webp)
