| Titre : | Hof van Cassatie, 11 juni 2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (25/6, oktober/octobre 2025) |
| Article en page(s) : | P.761-774 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accès au juge (droit) ; Association sans but lucratif ; Convention d'Aarhus (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
1. Sauf disposition contraire d'un traité ou d'une loi, une personne morale n'acquiert aucun intérêt propre du simple fait qu'un crime porte atteinte à un intérêt collectif qu'elle cherche à protéger ou à promouvoir conformément à ses statuts. 2. La protection du bien-être animal est un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union européenne, ainsi qu’une valeur éthique au sens des articles 9.2 et 10.2 de la CEDH, à laquelle une importance croissante est attachée dans les sociétés démocratiques contemporaines et dont il faut tenir compte lors de l’évaluation des restrictions aux droits et libertés de l’homme. 3. La promotion ou la protection du bien-être animal n’est pas une question environnementale au sens de la Convention d’Aarhus et ne peut donc pas, sur la base de cette Convention, donner lieu à une interprétation conforme à la Convention de l’article 17, paragraphe 1, du Code judiciaire. 4. La promotion ou la protection du bien-être animal ne constitue pas un objectif visant à protéger les droits de l'homme ou les libertés fondamentales reconnus par la Constitution ou les traités internationaux. L'article 7a de la Constitution, suite à sa modification du 15 mai 2024, exprime un objectif politique général conforme à son historique législatif. Il n'a pas pour but de créer des droits subjectifs exécutoires en tant que tels, mais plutôt de servir de ligne directrice à l'action gouvernementale et, potentiellement, de guide à l'interprétation judiciaire des règlements. (Extrait de TRV/RPS, 6/2025, p.761) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
