| Titre : | Hof van beroep te Gent, 16 december 2024download pdf (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (25/6, oktober/octobre 2025) |
| Article en page(s) : | P.774-784 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cession d'actions ; Code des sociétés et associations ; Rechtspraak |
| Résumé : |
ART. 5:66, PREMIER PARAGRAPHE DU WVV (Registre du Commerce Néerlandais) - TRANSFERT D'UNE ACTION NON ENTIÈREMENT LIBÉRÉE - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DE LIBÉRATION - CHAMP D'APPLICATION INTERTEMPOREL DE L'ART. 5:66, PREMIER PARAGRAPHE DU WVV - DROIT IMPÉRATIF Conformément à la jurisprudence applicable de la Cour de cassation, le cédant d'actions non entièrement libérées ne peut être tenu responsable par la société ou par des tiers du paiement des dettes sociales nées après l'inscription valable du transfert au registre des actions. ART. 5:66, PREMIER ALINÉA CSA - CESSION D'ACTIONS NON LIBÉRÉES - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DE LIBÉRATION - CHAMP D'APPLICATION INTERTEMPORAL DE L'ART. 17h66, PREMIER ALINEA CSA - DROIT IMPÉRATIF Le cédant d'actions non libérées neut peut, conformément à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation, être tenu par la société ou par des tiers à la libération pour dettessociales nées après l'inscription valable de la cession dans le registre des actions. Rudi t./ M. Goossens qq, conservateur de MEGA CONSTRUCT BV (Extrait de TRV/RPS, 6/2025, p.774) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 6/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
