| Titre : | Cass. (3e ch.), 09/09/2024, C.23.0168.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7035, 20 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Appel incident (droit) ; Décision ; Jugement interlocutoire ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
| Résumé : |
"L'appel contre un jugement avant dire droit formé après l'appel contre le jugement définitif est irrecevable eu égard à l'article 1055 du Code judiciaire (CJ). Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux jugements interlocutoires qui contiennent également une ou plusieurs décisions définitives.
Il résulte de la combinaison des articles 1054, alinéa 1er, et 1056, 4o CJ que le juge d'appel doit d'office examiner la recevabilité d'un appel et vérifier ainsi si un appel qualifié d'« appel [principal] incident » peut être recevable en tant qu'« appel ultérieur »." (Extrait du JT n°7035) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_29-fr/doc/jt2025_29p500 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
