| Titre : | Trib. entr. Hainaut div. Charleroi (aud. extr. 6e ch.), 06/05/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7035, 20 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clause abusive ; Contrat B2B ; Contrat de partenariat commercial ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"La réglementation des clauses abusives dans les contrats B2B ne doit pas remettre en question le principe de la liberté contractuelle et de l'égalité de principe des parties. Seule l'inégalité des parties justifie que l'on touche marginalement au contrat. Le tribunal ne peut donc apprécier le caractère éventuellement abusif de l'une ou l'autre clause du contrat que s'il constate un déséquilibre dans le rapport de force entre parties lors de la conclusion du contrat, en l'espèce contrat de partenariat commercial.
Le déséquilibre qui doit exister entre les parties lors de la conclusion du contrat ne doit cependant pas nécessairement consister en la dépendance économique d'une entreprise contractante par rapport à l'autre. De même, ce déséquilibre ne dépend pas de la taille des entreprises contractantes mais de la situation de fait lors de la conclusion du contrat. En l'espèce, il convient notamment de tenir compte de la circonstance que le contrat est un contrat d'adhésion, généralement imposé par la partie forte à la partie faible et pouvant faire douter de la réalité du consentement total de cette dernière. En outre, l'article VI.91/3 du Code de droit économique invite le tribunal, pour apprécier le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles, à se référer « à l'économie générale du contrat ». Certes, le tribunal ne peut apprécier l'équilibre économique du contrat puisque son contrôle ne peut porter sur « l'adéquation entre le prix ou la rémunération [...] et les produits à fournir en contrepartie ». Il peut toutefois en tenir compte dans l'appréciation de l'équilibre entre les positions juridiques des parties, qui résulte in casu des clauses contractuelles accessoires du contrat." (Extrait du JT n°7035) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_29-fr/doc/jt2025_29p501 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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