| Titre : | Mons (16e ch.), 17/04/2025, n° 2024/RG/189 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7036, 27 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Agent immobilier ; Contrat d'intermédiation immobilière ; Droit privé droit civil ; Infraction urbanistique ; Jurisprudence (général) ; Résiliation de contrat |
| Résumé : |
"I. Les honoraires de l'agence immobilière sont dus dès que la vente est parfaite et exigibles après la signature du compromis de vente si celui-ci est assorti d'un acompte de 10 % au moins et, au plus tard, à la passation de l'acte authentique. La résiliation ultérieure de la convention de vente par les parties est sans incidence sur son droit à percevoir ses honoraires, l'agent immobilier ayant rempli la mission qui ouvre le droit à ses honoraires.
II. N'est pas abusive au sens des articles VI.82 et VI.83 du Code de droit économique et n'a pas pour objet de vider le contrat de sa substance, ou de décharger l'agent immobilier d'une prestation principale du contrat, la clause qui le dispense de vérifier les déclarations de son client, qui sont censées être faites de bonne foi." (Extrait du JT n°7036) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_30-fr/doc/jt2025_30p530 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
