| Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Mons, 5e ch.), 26/06/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7039, 18 octobre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Clause abusive ; Clause d'arbitrage ; Contrat ; Information du consommateur ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Vice de consentement (droit) |
| Résumé : |
"Le recours à l'arbitrage ne crée pas, par principe, un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
Toutefois, doit être déclarée nulle pour vice de consentement la clause d'arbitrage insérée dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur si ce dernier n'a pas été suffisamment informé des conséquences de cette clause, notamment en termes de recours, de délais et de coûts et, de façon générale, sur ce qu'est un arbitrage et ses différences avec une procédure judiciaire classique. Le consentement à la clause d'arbitrage doit être examiné indépendamment du consentement général au contrat qui la contient." (Extrait du JT n°7039) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_33-fr/doc/jt2025_33p580 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
