| Titre : | Cass. (2e ch.), 18/12/2024, P.24.1012.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7040, 25 octobre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Crime de guerre ; Droit international humanitaire ; Droit pénal humanitaire ; Génocide ; Incrimination (droit) ; Jurisprudence (général) ; Meurtre ; Peine (droit) |
| Résumé : |
"Voulue par le législateur, ainsi que les travaux préparatoires de cette loi en témoignent, l'application rétroactive de la loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire n'emporte aucune violation de l'article 7 CEDH, dès lors que la condamnation du chef de génocide est fondée sur le droit international applicable à l'époque où les faits ont été commis, telle la convention de Genève du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, ratifiée par la Belgique le 5 septembre 1951.
Définissant, avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité, les comportements qu'elle incrimine, cette Convention confirme l'existence d'une coutume pénale internationale s'imposant aux États, y compris dans leur droit interne. L'incrimination de génocide peut être considérée comme faisant déjà partie de l'ordre juridique de l'État belge avant l'entrée en vigueur de la loi susdite. Lorsque le droit international ne définit pas, avec une clarté suffisante, les sanctions s'attachant à une telle infraction, la juridiction nationale peut, après avoir jugé un accusé coupable, fixer la peine sur la base d'une disposition de droit pénal interne, telle celle incriminant le meurtre, puisque le meurtre des membres du groupe que l'auteur veut détruire fait partie des actes que la convention du 9 décembre 1948 répute constitutifs de génocide." (Extrait du JT n°7040) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_34-fr/doc/jt2025_34p593 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
