| Titre : | Trib. fam. Bruxelles (18e ch.), 11/12/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7042, 8 novembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acquisition ; Apatride ; Droit de la famille ; Enfance (en général) ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Palestine |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 10, § 1er, du Code de la nationalité belge est Belge l'enfant qui est né en Belgique, qui ne possède pas de nationalité et pour autant qu'il ne soit pas possible de lui obtenir la nationalité de ses parents ou de l'un d'eux via une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays.
Cette disposition n'impose pas d'exigence concernant la résidence des parents en Belgique avant ou après la naissance de l'enfant ou concernant l'existence d'une autre forme d'attache entre eux et la Belgique. Il s'ensuit que l'enfant né en Belgique de parents palestiniens doit se voir attribuer la nationalité belge iure soli." (Extrait de JT n°7042) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_36-fr/doc/jt2025_36p630 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
