| Titre : | Cass., 07/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7043, 15 novembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Appréciation judiciaire (droit) ; Convention européenne des droits de l'homme ; Délai raisonnable (droit) ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Matière fiscale ; Procès équitable |
| Résumé : |
"L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en règle, pas applicable en matière fiscale. Toutefois, il est applicable aux amendes, accroissements ou majorations d'impôt ayant un caractère pénal au sens du paragraphe 1er de cette disposition.
S'agissant des accroissements prévus par voie de cotisation subsidiaire, le juge apprécie souverainement s'il y a dépassement du délai raisonnable. Il tient compte dans cette appréciation de la complexité de l'affaire ainsi que de l'attitude des autorités compétentes et de l'intéressé. Seules les lenteurs imputables à l'État permettent de considérer qu'il y a dépassement du délai raisonnable, quand bien même ces lenteurs ne seraient pas fautives." (Extrait du JT n°7043) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2025_37-fr/doc/jt2025_37p650 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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