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Titre :
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Cass. (3de k.), 07/04/2025, S.20.0064.N (2025)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JTT (N°1522, 30 juin 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cotisation
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Cotisation de solidarité
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Droit social
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Intérêts de retard
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Rechtspraak
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Sécurité sociale
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Travailleur salarié
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Résumé :
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"La cotisation de solidarité visée à l'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est une cotisation forfaitaire établie d'office, qui est due pour le trimestre au cours duquel une occupation non déclarée immédiatement par voie électronique a été constatée, et qui doit être payée au plus tard le dernier jour du mois suivant ce trimestre. Lorsque la cotisation de solidarité n'a pas été payée à la date à laquelle elle est devenue exigible, il ne ressort ni de la loi du 27 juin 1969 ni de l'arrêté d'exécution de cette loi que l'employeur ne serait pas redevable d'une majoration et d'intérêts de retard calculés sur cette cotisation." (Extrait du JTT n°1522)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_18-fr/doc/jtt2025_18p289
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