| Titre : | Cass. (3e ch.), 24/03/2025, S.21.0016.F (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1523, 10 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Congé parental ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Motif (droit) ; Rupture du contrat de travail ; Travailleur protégé |
| Résumé : |
"Par motif suffisant, il faut comprendre le motif qui a été reconnu tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction. Constituent des motifs suffisants, le fait que la travailleuse ait refusé de s'intégrer dans une nouvelle structure, ainsi que l'existence des carences ayant mené à deux évaluations annuelles négatives.
Le droit du travailleur à retrouver son poste de travail à l'issue de la période de congé parental ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail, garanti par l'article 14, § 1er, de la CCT no 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental, ne porte pas préjudice à la faculté pour l'employeur, reconnue par l'article 15, § 1er, de la CCT, de mettre fin unilatéralement à la relation de travail pour un motif grave ou pour un motif suffisant." (Extrait du JTT n°1523) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_19-fr/doc/jtt2025_19p310 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
