| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 17/09/2024, 2018/AB/448 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1523, 10 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bien-être au travail ; Droit judiciaire social ; Droit privé droit civil ; Droit social ; Enregistrement audio ; Harcèlement sexuel ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement déraisonnable ; Preuve (en droit) ; Témoignage |
| Résumé : |
"Établit à suffisance des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel au travail, le témoignage d'un ex-collègue recueilli dans le cadre de l'enquête pénale attestant de comportements physiques et verbaux non désirés, la plupart à connotation sexuelle. Surabondamment, des enregistrements audios, dont l'authenticité n'est pas en tant que telle contestée, sont recevables, dès lors que leur obtention n'entache pas le droit à un procès équitable puisque l'employeur a pu se défendre équitablement devant les juridictions du travail et faire valoir son point de vue à l'égard de ces pièces.
Même si l'employeur n'est pas lui-même l'auteur des faits permettant de présumer d'un harcèlement moral ou sexuel ou de violence au travail, il est néanmoins responsable des agissements d'un de ses préposés et tenu de la réparation du préjudice subi de ce fait par le travailleur. L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable peut être fixée à 10 semaines de rémunération, lorsque le seul motif invoqué n'a jamais été démontré (ce qui peut laisser planer un sérieux doute sur le motif réel du licenciement) mais que la travailleuse ne prouve pas que son licenciement est une mesure de représailles à une plainte pour harcèlement et violence au travail introduite postérieurement à la rupture du contrat de travail, ni même que son licenciement intervient pour l'évincer alors qu'elle était sur le point de déposer pareille plainte." (Extrait du JT n°1523) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_19-fr/doc/jtt2025_19p314 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
