| Titre : | Cour trav. Bruxelles (8e ch.), 17/04/2024, 2017/AB/1029 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1524, 20 septembre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocation d'insertion ; Chômage ; Conseil d'Etat ; Délégation au Roi (droit) ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) ; Principe de légalité ; Standstill (droit) ; Violation (droit) |
| Résumé : |
"Dans une matière technique et complexe telle que la réglementation du chômage, le législateur a pu valablement décider d'accorder une habilitation large au Roi afin de permettre de régler cette matière par des arrêtés royaux dont l'adoption est plus souple et rapide qu'une loi. Eu égard à la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale et tenant compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il n'y a pas lieu d'écarter l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. En tout état de cause, le demandeur d'allocations d'insertion n'a aucun intérêt à solliciter l'écartement de l'intégralité de cet arrêté royal, puisqu'il contient les dispositions en vertu desquelles elle peut faire valoir un droit à des allocations.
La notion d'urgence justifiant la saisine du Conseil d'État dans un délai de 5 jours n'ayant pas été méconnue, il n'y a pas lieu d'écarter l'AR du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en application de l'article 159 de la Constitution. La mesure de limitation dans le temps des allocations d'insertion était appropriée et nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt général poursuivis, de sorte que le principe de standstill découlant de l'article 23 de la Constitution n'a pas été violé." (Extrait du JTT n°1524) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_20-fr/doc/jtt2025_20p331 |
Exemplaires (1)
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