| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 28/03/2025, 2024/AB/155 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1526, 10 octobre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Délai ; Droit privé droit civil ; Droit social ; Employeur ; Enquêtes ; Jurisprudence (général) ; Motif grave ; Preuve (en droit) ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"S'il ne ressort pas de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que l'enquête que l'employeur prescrit pour acquérir du fait invoqué comme motif grave de licenciement une certitude suffisant à sa propre conviction, doit être entamée sans délai et menée avec célérité, cette enquête doit cependant être réalisée dans un délai raisonnable.
Est fondamental, le principe selon lequel la justice doit exiger que la preuve du motif grave soit faite de manière rigoureuse, dès lors que le droit de brusque rupture constitue un mode exceptionnel de rompre le contrat de travail et une sanction extrêmement grave pour le travailleur. Un rapport d'enquête établi par un avocat à la demande de l'employeur doit être accueilli avec circonspection, dès lors qu'il est rédigé par une personne spécialement engagée et payée par une des parties directement intéressées au litige et qu'aucune réglementation ne régit une telle pratique (contrairement au recours à un détective privé)." (Extrait du JTT n°1526) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_22-fr/doc/jtt2025_22p357 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
