| Titre : | Arbh. Brussel (7de k.), 21/11/2024, 2023/AB/388 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1526, 10 octobre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cotisation ONSS ; Droit d'auteur ; Droit social ; Droits voisins ; Exonération fiscale ; Indemnité de rupture ; Non-concurrence (droit) ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
| Résumé : |
"Le régime applicable aux options sur actions ou aux warrants visé à l'article 19, § 2, 18o, de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne s'applique pas à ces avantages lorsqu'ils sont octroyés lors de la rupture du contrat en remplacement d'indemnités dues à l'occasion de cette rupture. Ces options ou warrants octroyés dans ce cas ne tombent pas dans le champ d'application de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
L'indemnité de rupture ainsi que l'indemnité de non-concurrence doivent être payées en monnaie ayant cours légal en Belgique et en monnaie scripturale. Les indemnités soumises à cotisations de sécurité sociale ne peuvent être converties par l'employeur en avantages qui échappent à ces cotisations." (Extrait du JTT n°1526) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_22-fr/doc/jtt2025_22p362 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
