| Titre : | Arbeidsrb. Gent (afd. Kortrijk, k. K6), 27/11/2024, 23/650/A (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1527, 20 octobre 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Chômage ; Droit pénal ; Droit social ; Exclusion ; Maison de détention ; Marché de l'emploi ; Privation de liberté ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Par « privation de liberté », on entend l'absence du travail sans maintien de la rémunération en raison de l'application d'une mesure de détention, d'incarcération et d'internement, autre que la détention préventive.
Une maison de détention est un établissement de petite taille où les condamnés à une peine de 3 ans maximum purgent leur peine. Il est par exemple attendu des résidents qu'ils cherchent un emploi, fassent du bénévolat, suivent une formation, gèrent leurs affaires administratives, participent aux tâches ménagères (lessive, nettoyage, etc.). Dans ce cadre approprié, les résidents ont de meilleures chances de mener à bien leur réinsertion et de la réussir. Le séjour du chômeur dans la maison de détention n'entrave pas sa disponibilité pour le marché du travail." (Extrait du JTT n°1527) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2025_23-fr/doc/jtt2025_23p383 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Opzegging van de arbeidsovereenkomst met het oog op wettelijk pensioen] Een tijd van komen en een tijd van gaan](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761782.webp)
