| Titre : | EHRM (GK), 01/06/2023, nr. 19750/13, Grosam t. Tsjechische Republiek (2025) |
| Auteurs : | Stefan Rutten, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Juge (profession) ; Procédure disciplinaire ; Procès équitable ; Recevabilité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'affaire concerne l'imposition d'une amende par la chambre disciplinaire de la Cour administrative suprême dans le cadre d'une procédure dirigée contre un huissier de justice pour faute professionnelle, et le recours ultérieur formé par lui devant la Cour constitutionnelle.
La Grande Chambre a examiné le grief tiré par M. Grosam sur le terrain de l'article 2 PA7 CEDH (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) du fait que le droit interne excluait les recours contre les décisions de la chambre disciplinaire de la Cour administrative suprême. Le grief que M. Grosam tirait de ce que cette juridiction n'était pas un « tribunal indépendant et impartial », au sens de l'article 6.1 (droit à un procès équitable) CEDH, a été formulé après la communication de la requête au gouvernement défendeur, c'est-à-dire en novembre 2015. La Grande Chambre en a conclu que ce dernier grief du requérant avait été introduit plus de six mois après la décision de justice interne définitive rendue en l'espèce, c'est-à-dire en septembre 2012, lorsque son recours constitutionnel avait été rejeté. Puisqu'il a donc été formulé hors des délais fixés par la CEDH, ce grief a été déclaré irrecevable. La Grande Chambre a également déclaré irrecevables les autres griefs du requérant – relevant de l'objet de l'affaire telle que renvoyée devant la Grande Chambre – tirés, sur le terrain de l'article 6.1 CEDH, d'un manque d'équité de la procédure conduite devant le tribunal disciplinaire (défaut manifeste de fondement), ainsi que son grief initial tiré, sous l'angle de l'article 2 PA7 CEDH, d'une violation du droit de recours (inapplicable). La Cour déclare la requête irrecevable." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1455 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
