| Titre : | EHRM, 23/05/2023, nr. 49072/21, Panju t. België (nr. 2) (2025) |
| Auteurs : | Joachim Meese, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action en justice ; Délai raisonnable (droit) ; Droits de l'homme ; État fédéral (Belgique) ; Procès équitable ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'affaire concerne une procédure civile en indemnisation intentée par M. Panju contre l'État belge pour demander réparation de la durée excessive d'une procédure pénale menée contre lui.
En 2002, le requérant fut placé sous mandat d'arrêt pour des soupçons de trafic illégal d'or et d'infraction à la loi sur le blanchiment de capitaux. Saisie par M. Panju, la Cour européenne des droits de l'homme rendit, le 28 octobre 2014, un arrêt (Panju c. Belgique, n° 18393/09, 28 octobre 2014) constatant que la durée de l'instruction menée contre l'intéressé avait dépassé le délai raisonnable au sens de l'article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) CEDH. Par la suite, la chambre des mises en accusation de Bruxelles déclara les poursuites menées contre M. Panju irrecevables au motif que cette longueur excessive de la procédure avait pour effet de rendre impossible l'exercice des droits de la défense et qu'il en résultait une atteinte irrémédiable au procès équitable. À la suite de cette décision, M. Panju introduisit un recours en responsabilité civile contre l'État belge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil pour demander réparation des préjudices subis du fait de la longueur excessive de la procédure. Ce recours fut rejeté par les juridictions belges qui estimèrent que le dommage moral invoqué par le requérant avait trouvé réparation dans l'irrecevabilité des poursuites, et que le dommage matériel ne résultait pas de la longueur de la procédure mais procédait de la tardiveté des restitutions des avoirs et de l'or saisis à compter du mois de mai 2011. Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) CEDH combiné avec l'article 13 (droit à un recours effectif) CEDH, M. Panju allègue que le recours indemnitaire qu'il a introduit devant les juridictions belges n'a pas été effectif car il n'a pas été indemnisé pour le dommage moral et matériel qu'il estime avoir subi. La Cour dit qu'il y a eu non-violation de l'article 13 CEDH combiné avec l'article 6.1 CEDH." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1457 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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