| Titre : | EHRM, 09/05/2023, nr. 37928/20, Horion t. België (2025) |
| Auteurs : | Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Libération conditionnelle ; Peine d'emprisonnement ; Rechtspraak ; Torture ; Traitement inhumain |
| Résumé : |
"L'affaire concerne un requérant – détenu depuis 1979 et condamné à une peine de réclusion à perpétuité en 1981 pour un quintuple meurtre aux fins de vol – qui se plaint de subir une peine d'emprisonnement à vie incompressible de facto.
La Cour relève que, depuis janvier 2018, les experts psychiatres et les juridictions internes s'accordent pour estimer que la prolongation du séjour du requérant en prison n'est plus indiquée, tant au regard de la sûreté publique qu'aux fins de sa resocialisation et sa réintégration dans la société. Ils préconisent dès lors son admission dans une unité de psychiatrie légale comme étape intermédiaire avant une éventuelle mise en liberté. De ce fait, les juridictions internes refusent toute autre modalité d'exécution de la peine, telle la détention limitée ou la surveillance électronique, insistant sur le fait qu'une admission dans une unité de psychiatrie légale est une étape indispensable à la réinsertion du requérant dans la société. Or, selon ces mêmes juridictions, l'admission dans une unité de psychiatrie légale « semblait en pratique impossible pour des raisons de financement » dans la mesure où ces unités ne sont subventionnées par l'État que pour accueillir des personnes ayant le statut d'interné et non pas de condamné comme c'est le cas du requérant. Dans ces circonstances, la Cour juge que l'impasse dans laquelle se trouve le requérant depuis plusieurs années résultant de l'impossibilité pratique d'être placé dans une unité de psychiatrie légale, alors que sa détention en prison n'est plus indiquée selon les autorités internes, a pour conséquence qu'il n'a actuellement pas de perspective réaliste d'élargissement, ce qui est prohibé par l'article 3 CEDH. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) CEDH." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1459 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
