| Titre : | EHRM, 04/04/2023, nr. 7246/20, A.H. e.a. t. Duitsland (2025) |
| Auteurs : | Brecht Vroonen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte de naissance ; Changement de sexe ; Droit à la vie privée ; Droit privé droit civil ; Droits de l'homme ; Egalité ; Maternité ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Reconnaissance |
| Résumé : |
"L'affaire concerne trois requérants, dont un parent transgenre (A.H.) qui se plaint du refus des autorités de l'état civil de l'inscrire comme mère du requérant (L.D.H.), au motif qu'elle n'avait pas donné naissance à ce dernier, G.H. ayant accouché de l'enfant qui avait été conçu avec les gamètes mâles de A.H.
La Cour relève que, selon l'intention du législateur allemand, l'ancien sexe et l'ancien prénom du parent transgenre devaient être indiqués non seulement en cas de naissance survenue avant que la reconnaissance du changement de genre du parent fût devenue définitive, mais aussi lorsque, comme en l'espèce, la conception ou la naissance de l'enfant était postérieure au changement de genre. Du fait que le lien de filiation entre la première requérante (A.H.) et le requérant L.D.H.) n'a pas été mis en cause, et du fait du nombre limité de situations pouvant mener, lors de la présentation de l'acte de naissance du requérant (L.D.H.), à la révélation de l'identité transgenre de la première requérante (A.H.), inscrite en tant que père dans le registre des naissances, et, d'autre part, à la marge d'appréciation étendue dont dispose l'État défendeur, la Cour estime que les juridictions allemandes ont ménagé un juste équilibre entre les droits des requérantes (A.H. et G.H.), les intérêts du requérant (L.D.H.), les considérations relatives au bien-être de l'enfant et les intérêts publics. La Cour dit qu'il y a eu non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) CEDH." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1462 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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