| Titre : | EHRM, 31/01/2023, nr. 76888/17, Y t. Frankrijk (2025) |
| Auteurs : | Brecht Vroonen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acte de naissance ; Changement de sexe ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droits de l'homme ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le requérant, qui est une personne biologiquement intersexuée, se plaint du rejet par les juridictions internes de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de celle « sexe masculin ».
Examinant l'affaire au regard de l'obligation positive de l'État défendeur de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée, la Cour vérifie si ont été dûment mis en balance l'intérêt général et les intérêts de celui-ci. La Cour relève tout d'abord qu'un aspect essentiel de l'intimité de la personne se trouve au cœur même de l'affaire dans la mesure où l'identité de genre y est en cause et reconnaît que la discordance entre l'identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété. La Cour reconnaît ensuite que les motifs tirés du respect du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes et de la nécessité de préserver la cohérence et la sécurité des actes de l'état civil ainsi que l'organisation sociale et juridique du système français, avancés par les autorités nationales pour refuser la demande du requérant, sont pertinents. Elle prend également en considération le motif tiré de ce que la reconnaissance par le juge d'un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1468 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
