| Titre : | EHRM (GK), 17/01/2023, nr. 40792/10, Fedotova e.a. t. Rusland (2025) |
| Auteurs : | Thibaut Lesseliers, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droit privé droit civil ; Droits de l'homme ; Egalité ; Mariage ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'affaire concerne le refus d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe.
La Cour estime que la Russie a l'obligation d'assurer le respect de la vie privée et familiale des requérants en leur fournissant un cadre juridique leur permettant de faire reconnaître et protéger leurs relations dans le droit interne. L'absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation crée un conflit entre la réalité sociale des requérants et la loi. La Cour rejette l'argument du gouvernement selon lequel les intérêts de la société dans son ensemble peuvent justifier l'absence de possibilité pour les couples de même sexe d'officialiser leur relation. Elle estime qu'en refusant aux couples homosexuels l'accès à la reconnaissance officielle de leur statut, les autorités russes ont outrepassé le pouvoir discrétionnaire (marge d'appréciation) dont elles disposent. La Cour précise que le choix de la forme la plus appropriée d'enregistrement des unions homosexuelles reste à la discrétion de l'État défendeur. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) CEDH." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1471 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
