| Titre : | Cass., 17/01/2023, P.24.1375.N, C.25.0011.N en C.25.0012.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Contestation ; Rechtspraak ; Règlementation |
| Résumé : |
"1. Les formalités qui doivent être suivies en cas de demande en récusation, l'effet suspensif d'une demande en récusation et la règle selon laquelle il ne peut être statué sur une demande en récusation que par d'autres magistrats que ceux visés par la demande en récusation, ne s'appliquent pas à une demande qui n'est une demande en récusation qu'en apparence, ne pouvant, ni intrinsèquement ni formellement, être considérée comme une véritable demande en récusation. Tel est le cas si en réalité la demande en récusation ne tend pas, dans la cause concrète, à apprécier l'aptitude des magistrats qui doivent siéger dans cette affaire mais poursuit manifestement un autre but, étant ainsi détournée de son but et constitutive d'un abus de droit, ou si une formalité essentielle à la validité de la demande en récusation n'est manifestement pas observée, telle que l'obligation, prescrite à peine de nullité par l'article 835 CJ, que la demande en récusation ait été signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.
La règle de l'article 835 du Code judiciaire (CJ) a pour but d'éviter que des demandes en récusation, qui perturbent le bon fonctionnement de la justice, soient introduites trop inconsidérément. Seul un avocat doté d'une certaine expérience, n'ayant pas d'intérêts personnels dans la cause susceptibles de fausser sa perception des faits et du droit, est en mesure d'apprécier avec suffisamment de distance et de retenue la légalité et l'opportunité d'une demande en récusation. Cette obligation sert un but légitime, à savoir une bonne administration de la justice. 2. En exigeant, à l'article 653 CJ, la signature par un avocat de la requête en dessaisissement, le législateur a voulu empêcher l'introduction à la légère de cette procédure particulière qui, pour les parties non requérantes, peut entraîner une restriction de leur droit fondamental garanti par l'article 13 de la Constitution et qui cause, à tout le moins, une entrave temporaire au cours de la justice." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1474 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
