| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer F1E1), 08/10/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Legs ; Notaire (profession) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Santé de l'esprit (droit) ; Testament ; Volonté |
| Résumé : |
"Une demande reconventionnelle introduite pour la première fois en appel doit, en raison de l'égalité des armes de toutes les parties à la cause et de leur obligation de loyauté procédurale, être en relation factuelle avec une demande introduite devant le premier juge. L'objet de la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en appel doit donc au moins et en tout état de cause être matériellement/factuellement lié à une demande déjà pendante en première instance. Tel est le cas de l'action en annulation du premier testament que l'appelante, bénéficiaire du second testament, n'introduit pour la première fois qu'en appel. En effet, les intimés, en tant que parties demanderesses dans la procédure devant le premier juge, tirent leur intérêt ainsi que leur qualité à agir en nullité de ce second testament de ce premier testament dont l'annulation est actuellement demandée par l'appelante.
Il n'existe pas de contradiction entre la thèse selon laquelle le testament a été rédigé de manière formellement valable, d'une part, et l'existence d'une captation d'héritage, d'autre part. La validité externe d'un testament en ce qui concerne le respect des formalités est totalement distincte de la validité intrinsèque des dispositions testamentaires, pour laquelle il est, entre autres, requis que la volonté du testateur soit totalement exempte d'une influence externe via des manœuvres ou autres moyens. Indépendamment de la question de savoir si des conclusions pertinentes doivent être tirées du fait que l'appelante a refusé de se soumettre à un test polygraphique, il est difficilement contestable qu'un patient en phase terminale, dont la fin de vie est imminente (et tel était le cas, eu égard notamment à l'euthanasie déjà prévue le jour même), est intrinsèquement plus facilement susceptible d'être manipulé, un fait qui a du reste également été attesté par un médecin sur la base de son expérience professionnelle. Il est en effet établi que le testament litigieux a été rédigé le jour du décès du decujus. En soi, cela ne pose pas de problème sur le plan juridique, si ce n'est que le décès est survenu à la suite d'une euthanasie justifiée par l'éprouvant processus de dégradation physique du decujus qui souffrait d'un cancer incurable." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1475_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
