| Titre : | Hof van Beroep Antwerpen (Kamer F1E1), 28/05/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Consentement mutuel ; Divorce ; Nullité partielle (droit) ; Rechtspraak ; Règlementation |
| Résumé : |
"Le juge est saisi d'une action en annulation pour lésion qualifiée d'une clause d'un acte de règlement préalable à divorce par consentement mutuel concernant le remboursement du prêt hypothécaire.
L'application de la théorie de la lésion qualifiée à un acte de règlement préalable à divorce par consentement mutuel doit être considérée avec une grande prudence. Les conventions reprises dans l'acte de règlement doivent en effet être considérées comme formant un tout, en sorte que la scission de l'une ou de certaines des parties est très difficile, voire impossible, dans la majorité des cas et est d'ailleurs souvent en contradiction avec le « paquet total » résultant des négociations et discussions qui ont précédé l'acte. S'il est vrai qu'en l'espèce le bien immeuble des parties a été attribué exclusivement à Madame (sans soulte) et que Monsieur reste tenu au règlement du prêt hypothécaire en vertu des clauses de l'acte transactionnel, cette intervention financière de Monsieur peut tout aussi bien s'analyser comme un mode alternatif de contribution à l'entretien des enfants et même, le cas échéant, à l'entretien de Madame." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1480 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
