| Titre : | Hof van Beroep Gent (5e Kamer), 09/04/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amortissement ; Déductibilité ; Droit fiscal ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Location ; Rechtspraak ; Rénovation |
| Résumé : |
"Les transformations apportées au bien loué (e.a. des investissements dans des portes intérieures, des ébrasements, des châssis de porte, des armoires intégrées, des armoires à volet coulissant, des plinthes, des tablettes, la pose de parquet, le câblage réseau, l'installation d'un système d'air conditionné) ont toutes été effectuées afin d'améliorer l'usage de l'immeuble, en l'occurrence comme environnement de travail pour le personnel de l'appelante. Il est suffisamment démontré que ces dépenses ont un caractère professionnel en ce sens qu'elles ont été faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables.
En cours de bail, le locataire dispose d'un droit de superficie accessoire et il reste propriétaire de tous ces investissements. La règle prévue à l'article 1754 de l'ancien Code civil est de droit supplétif et n'a pas pour conséquence que, sur le plan fiscal, une imputation obligatoire et immédiate des frais au propriétaire doive s'opérer ou que ces frais ne répondraient pas dans le chef du locataire à la condition d'intentionnalité de l'article 49 CIR92." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1483 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
