| Titre : | Hof van Beroep Gent (5e Kamer), 26/03/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 36, 10 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de propriété ; Expropriation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Conformément à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, les expropriés ont droit à la rétrocession des terrains expropriés si et dans la mesure où le but de l'expropriation n'est plus poursuivi ou ne peut pas l'être.
Le droit d'exproprier (en l'espèce, en vue de la construction de logements sociaux) n'empêche pas la constitution d'une réserve foncière afin de réaliser le but de l'expropriation par phases et donc de manière étalée dans le temps. Le juge doit cependant veiller à ce qu'une telle réserve ne soit pas maintenue trop longtemps sous peine de ne plus être compatible avec l'intérêt général, l'acquisition d'une plus-value suite au maintien des terrains étant notamment pertinente à cet égard. Le juge doit par ailleurs tenir compte de la nature spécifique du but d'intérêt général qu'a poursuivi l'autorité avec l'expropriation ainsi que des circonstances concrètes de la cause. Les motifs d'intérêt général doivent cependant subsister sans discontinuer dans le chef de l'instance expropriante." (Extrait de RW 2024-2025/36) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_36-fr/doc/rw2024-2025_36p1489 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
