| Titre : | ECSR, 12/09/2023, nrs. 176/2019 en 193/2020, Union Syndicale Solidaires SDIS t. Frankrijk (2025) |
| Auteurs : | Wouter Vandenhole, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 37, 17 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conditions de travail ; Droit du travail ; Droit économique ; Droit social ; Droits de l'homme ; Egalité ; Egalité de traitement ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Dans ses deux réclamations, l'Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS) alléguait que l'absence de reconnaissance de la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en application des articles L723-5 et L723-8 du Code de la sécurité intérieure (CSI), ne permet pas aux SVP de jouir de leurs droits relatifs à des conditions de travail équitables, à des conditions de travail sûres et saines et à la protection de la santé, entre autres. SUD SDIS a signalé en particulier les risques encourus par les jeunes SPV, qui participent aux opérations sur le terrain conformément aux articles R723-6 et R723-10 CSI, en dépit du caractère dangereux de la profession de pompier reconnu en vertu de l'article L723-1 CSI.
SUD SDIS alléguait donc que la situation juridique des SPV ne répond pas aux exigences des articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 11 (droit à la protection de la santé) et 24 (droit à la protection en cas de licenciement) lus seuls ainsi que de l'article E (non-discrimination) lu en combinaison avec les articles 2, 3, 4, 11 et 24 de la Charte sociale européenne révisée (CSER)." (Extrait de RW 2024-2025/37) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_37-fr/doc/rw2024-2025_37p1506 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
