| Titre : | EHRM, 05/09/2023, nr. 13630/19, Van den Kerkhof t. België (2025) |
| Auteurs : | Cedric Jenart, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 37, 17 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délai raisonnable (droit) ; Droit international ; Droits de l'homme ; Procès équitable ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'affaire concerne la durée d'une procédure civile pendante devant une juridiction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il s'agit en l'occurrence d'une procédure opposant le requérant aux vendeurs d'un appartement ainsi qu'à l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire pour la vente.
La Cour juge que la cause du requérant n'a pas été entendue dans un délai raisonnable, relevant que sept ans et huit mois se sont déjà écoulés pour deux niveaux de juridiction et que la procédure est toujours pendante devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Elle souligne que le système de protection des droits garantis par la CEDH repose sur le principe de la subsidiarité et qu'il appartient en premier chef aux juridictions nationales de veiller au respect des droits garantis par la CEDH. Or, ce système ne peut fonctionner correctement en l'absence d'une justice interne rendue dans un délai raisonnable. Elle constate à cet égard que les problèmes tenant à la durée excessive des procédures dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles revêtent un caractère structurel et estime qu'il incombe à l'État belge de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable dans cet arrondissement judiciaire. La Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 6.1. (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) CEDH." (Extrait de RW 2024-2025/37) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_37-fr/doc/rw2024-2025_37p1508 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
