| Titre : | EHRM, 11/07/2023, nrs 1269/13, 4377/14, 422/15, 26650/15 en 54846/15, European Air Transport Leipzig GmbH t. België (2025) |
| Auteurs : | Ruben Veranneman, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 37, 17 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à la justice ; Accès au juge (droit) ; Droit public et admnistratif ; Droits de l'homme ; Procès équitable ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La requérante est une compagnie aérienne cargo, société de droit allemand disposant d'une succursale située en Belgique.
L'affaire concerne des amendes administratives (variant entre 12 593 et 122 062,70 euros) infligées à la société requérante pour avoir commis des infractions (entre avril 2000 et octobre 2006) à la règlementation relative à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien dans la Région de Bruxelles-capitale. Les amendes furent infligées par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement. La société requérante contesta, sans succès, certaines d'entre elles devant le Collège d'environnement (lorsque ce recours fut mis en place). À différentes dates, elle introduisit des recours en annulation devant le Conseil d'État pour chacune des amendes concernées, mais ceux-ci furent rejetés. Invoquant l'article 6 (droit d'accès à un tribunal) CEDH, la société requérante allègue que le recours en annulation devant le Conseil d'État ne constitue pas un recours de pleine juridiction. Elle fait notamment valoir que le Conseil d'État ne dispose pas d'un pouvoir de réformation des décisions litigieuses et qu'il n'aurait pas procédé à un nouvel examen des faits et des preuves présentés devant lui." (Extrait de RW 2024-2025/37) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_37-fr/doc/rw2024-2025_37p1512 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
