| Titre : | EHRM, 04/07/2023, nrs 13258/18,15500/18, 57303/18 en 9078/20, B.F. e.a. t. Zwitserland (2025) |
| Auteurs : | Nina Roox, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 37, 17 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit au respect de la vie familiale ; Droit public et admnistratif ; Droits de l'homme ; Rechtspraak ; Réfugiés ; Regroupement familial |
| Résumé : |
"Les requérants entrèrent en Suisse à différentes dates entre 2008 et 2012 et ils reçurent le statut de réfugié au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ils se virent accorder une admission provisoire au séjour dans le pays, et non l'asile, les motifs – la crainte de persécutions – qui avaient justifié l'attribution du statut de réfugié dans leur cas étant réputés être apparus en conséquence de leur sortie illégale de leurs États d'origine respectifs.
L'affaire concerne le refus par les autorités de leur accorder un regroupement familial, leur droit à cette procédure présentant un caractère discrétionnaire et étant subordonné au respect de certaines conditions, notamment une absence de dépendance à l'égard de l'aide sociale. Dans les affaires dans lesquelles elle conclut que le refus du regroupement familial sollicité emporte violation de l'article 8 CEDH, qui concernent des requérants qui occupaient un emploi rémunéré dans deux cas et une requérante ultérieurement déclarée médicalement inapte au travail dans un troisième cas, la Cour constate notamment que les autorités, lorsqu'elles ont appliqué comme elles l'ont fait la condition d'absence de dépendance à l'égard de l'aide sociale, n'ont pas ménagé un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et, d'autre part, l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l'immigration afin de protéger la prospérité économique du pays." (Extrait de RW 2024-2025/37) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_37-fr/doc/rw2024-2025_37p1515 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
