| Titre : | Cass., 04/03/2025, P.25.0114.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 37, 17 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Condamnation (droit) ; Droit de conduire ; Droit pénal ; Effet dévolutif ; Handicap ; Infraction routière ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"1.a) Il suit de l'article 42, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) que la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique requiert la preuve d'une infraction à la police de la circulation routière ou d'un accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur, mais cette déclaration de déchéance ne dépend pas de la peine à prononcer par le juge.
1.b) et 2.a) Il suit des articles 203, § 1er, et 204 du Code d'instruction criminelle et de l'article 42, alinéas 1er et 2 LPCR que si un appelant se réfère dans sa déclaration d'appel aux griefs énoncés dans le formulaire de griefs et s'il n'indique dans ce formulaire comme grief que l'élément de décision concernant la peine qui lui a été infligée, excluant expressément comme grief la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, la saisine de la juridiction d'appel est limitée à la peine et ne porte pas sur cette déclaration de déchéance puisqu'il s'agit d'un élément de décision qui est à distinguer de l'élément de décision concernant la peine. Ne permet pas d'en juger autrement, la circonstance qu'en vertu de l'article 42, alinéa 2 LPCR, la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique peut être prononcée à chaque degré de condamnation, quelle que soit la personne qui a introduit le recours. 1.c) et 2.b) Lorsque l'élément de décision concernant la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique ne relève pas de la saisine de la juridiction d'appel, cette juridiction ne peut pas se prononcer sur une demande de révision de la mesure telle que prévue par l'article 44 LPCR." (Extrait de RW 2024-2025/37) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_37-fr/doc/rw2024-2025_37p1519_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
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