| Titre : | GwH, 20/03/2025, nr. 46/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 38, 24 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès au juge (droit) ; Conseil d'Etat ; Droits de l'homme ; Justice ; Rechtspraak ; Restitution (droit) |
| Résumé : |
"La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (LCCE), introduit, dans la procédure devant le Conseil d'État, une nouvelle procédure : la « procédure relative à la décision réparatrice » (art. 38 LCCE). Cette nouvelle procédure permet au Conseil d'État d'autoriser, par arrêt interlocutoire, la partie adverse (une autorité) à prendre une décision réparatrice lorsque le Conseil d'État a constaté un vice pouvant conduire à une annulation de la décision attaquée. Le Conseil d'État examine ensuite cette nouvelle décision et lorsqu'il juge que le vice est réparé et qu'aucune nouvelle irrégularité n'a été commise, il rejette le recours. Les parties impliquées dans la procédure ne peuvent alors plus introduire un recours en annulation distinct contre la décision réparatrice.
Une association et six citoyens ont introduit un recours en annulation contre les dispositions de la loi du 11 juillet 2023 qui organisent cette nouvelle procédure. La Cour rejette le recours. Elle estime que la procédure prévoit des garanties spécifiques qui assurent le droit d'accès au juge et le droit à un recours effectif devant une instance nationale." (Extrait de RW 2024-2025/38) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_38-fr/doc/rw2024-2025_38p1558_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
