| Titre : | Cass., 28/03/2025, C.24.0171.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 38, 24 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droits de la défense ; Juge (profession) ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, dont l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire est une application particulière, est violé lorsque le juge fait reposer sa décision sur des éléments factuels ou juridiques dont les parties, vu le déroulement des débats, ne devaient pas s'attendre à ce que le juge en tienne compte dans sa décision et qu'elles n'ont pas pu soumettre à la contradiction.
Le juge d'appel qui fonde sa décision que la demanderesse est tenue de dédommager intégralement la défenderesse sur le moyen invoqué d'office que le partage de la responsabilité dans l'accident de la circulation, en ce sens où les deux conducteurs impliqués ont commis des fautes qui ont contribué chacune pour moitié au dommage, n'est pas opposable à la défenderesse, société de leasing, dès lors qu'il appert qu'elle n'est pas le commettant du conducteur du véhicule donné en leasing et qu'elle n'a pas commis elle-même de faute, sans donner l'occasion aux parties de contredire ce moyen, viole le principe général du droit susvisé." (Extrait de RW 2024-2025/38) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_38-fr/doc/rw2024-2025_38p1559_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
