| Titre : | Cass., 28/11/2023, P.23.1584.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 38, 24 mei 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Délai raisonnable (droit) ; Droit international ; Droit pénal ; État membre ; Mandat d'arrêt européen ; Motifs de refus ; Procès équitable ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La mesure dans laquelle il y a violation du délai raisonnable au sens des articles 6 CEDH, 6 TFUE et 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ne peut être jugée par une instance nationale que lorsque cette même instance peut aussi connaître de la procédure dans le cadre de laquelle le délai raisonnable aurait été dépassé.
Une juridiction d'instruction qui, dans l'Etat d'exécution, statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, ne connaît pas de la procédure telle qu'elle se déroule dans l'Etat d'émission. Par conséquent, cette même juridiction d'instruction ne peut pas examiner si le délai raisonnable a été violé dans le cadre de la procédure dans l'Etat d'émission. Partant, la juridiction d'instruction ne peut pas non plus faire application, dans ces conditions, du motif de refus au sens de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003. La violation du droit à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dans un délai raisonnable, comme énoncé à l'article 6.1. CEDH, ne peut être examinée par une instance nationale que pour autant que cette instance puisse connaître de l'accusation. Tel n'est pas le cas de la juridiction d'instruction de l'autorité d'exécution d'un Etat membre qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Cette règle s'applique pareillement si le mandat d'arrêt européen a été émis en vue de l'exécution de la peine." (Extrait de RW 2024-2025/38) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_38-fr/doc/rw2024-2025_38p1560_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
