| Titre : | HvJ, 29/07/2024, C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a. / Eerste Minister (2025) |
| Auteurs : | Mark Delanote, Auteur ; Felix Desmyttere, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 41, 14 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coopération administrative ; Directive européenne ; Droit à la vie privée ; Droit fiscal ; Droit international ; Fiscalité ; Rechtspraak ; Secret professionnel ; Sécurité juridique ; Union européenne |
| Résumé : |
"1) L'examen de l'aspect sur lequel porte la première question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, au regard des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE).
2) L'examen des aspects sur lesquels portent les deuxième et troisième questions préjudicielles n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2018/822, au regard du principe de sécurité juridique, du principe de légalité en matière pénale consacré à l'article 49, paragraphe 1 CDFUE et du droit au respect de la vie privée garanti à l'article 7 CDFUE. 3) L'invalidité de l'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2018/822, au regard de l'article 7 CDFUE, prononcée par la Cour dans l'arrêt du 8 décembre 2022, Orde van Vlaamse Balies e.a. (C‑694/20), vaut seulement à l'égard des personnes qui exercent leurs activités professionnelles sous l'un des titres professionnels mentionnés à l'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. 4) L'examen des aspects sur lesquels portent la cinquième question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la directive 2011/16, telle que modifiée par la directive 2018/822, au regard du droit au respect de la vie privée garanti à l'article 7 CDFUE." (Extrait de RW 2024-2025/41) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_41-fr/doc/rw2024-2025_41p1654 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
