| Titre : | HvJ, 04/10/2024, C-4/23, M.-A. A. / Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj, Serviciul stare civilă e.a. (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 41, 14 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Changement de nom ; Changement de sexe ; Charte européenne des droits fondamentaux ; Citoyenneté ; Droit international ; Droit privé droit civil ; Libre circulation (droit) ; Rechtspraak ; Union européenne |
| Résumé : |
"Les articles 20 et 21, paragraphe 1 TFUE, lus à la lumière des articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui ne permet pas de reconnaître et d'inscrire dans l'acte de naissance d'un ressortissant de cet État membre le changement de prénom et d'identité de genre légalement acquis dans un autre État membre lors de l'exercice de sa liberté de circulation et de séjour, avec pour conséquence de le contraindre à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d'identité de genre dans ce premier État membre, laquelle fait abstraction de ce changement déjà légalement acquis dans cet autre État membre.
À cet égard, est sans incidence le fait que la demande de reconnaissance et d'inscription du changement de prénom et d'identité de genre a été formée dans ce premier État membre à une date à laquelle le retrait de l'Union européenne de l'autre État membre avait déjà pris effet." (Extrait de RW 2024-2025/41) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_41-fr/doc/rw2024-2025_41p1658 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
