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Titre :
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HvJ, 12/12/2024, C-436/23, Belgische Staat - Federale Overheidsdienst Financiën / Volvo Group Belgium (2025)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2024-2025. Nummer 41, 14 juni 2025)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bénéfice
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Droit fiscal
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Fairness tax
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Filiale
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Forme juridique
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Impôt des sociétés
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Liberté d'établissement
;
Rechtspraak
;
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
;
Union européenne
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Résumé :
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"L'article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre en vertu de laquelle une filiale résidente d'une société non-résidente est assujettie à un impôt dit « fairness tax » portant sur la distribution de bénéfices qui, en raison de l'utilisation de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans le résultat imposable final de cette filiale, tandis qu'une société non-résidente exerçant une activité économique dans cet État membre par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une succursale n'est pas assujettie à cet impôt." (Extrait de RW 2024-2025/41)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_41-fr/doc/rw2024-2025_41p1660
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