| Titre : | HvJ, 11/06/2024, C-646/21, K en L / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 41, 14 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charte européenne des droits fondamentaux ; Directive européenne ; Droit international ; Egalité hommes-femmes ; Groupe social ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Persécution ; Politique d'asile ; Protection internationale ; Rechtspraak ; Réfugiés ; Union européenne |
| Résumé : |
"1) L'article 10, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu'en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d'origine, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, les femmes ressortissantes de ce pays, y compris mineures, qui partagent comme caractéristique commune leur identification effective à la valeur fondamentale de l'égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour dans un État membre.
2) L'article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'autorité nationale compétente statue sur une demande de protection internationale présentée par un mineur sans avoir déterminé concrètement l'intérêt supérieur de ce mineur, dans le cadre d'une évaluation individuelle." (Extrait de RW 2024-2025/41) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_41-fr/doc/rw2024-2025_41p1671 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
