| Titre : | Hof van Beroep Brussel (17e Kamer), 05/11/2024 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 41, 14 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Astreinte (droit) ; Constitution ; Droit public et admnistratif ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Route ; Voies de recours ; Voies ferrées routes |
| Résumé : |
"Le fait qu'aucun recours administratif n'a été introduit n'empêche pas que les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois (art. 159 Const.).
En n'introduisant pas de recours administratif, l'on prive l'autorité compétente de la possibilité de réparer une illégalité et d'obtenir de cette manière une protection juridique. Invoquer l'article 159 de la Constitution en vue de la perception d'astreintes et écarter délibérément le rétablissement via un recours administratif équivaut à agir d'une manière qui excède indiscutablement les limites de l'exercice du droit par une personne réfléchie et prudente placée dans les mêmes circonstances, est manifestement déraisonnable et démontre la poursuite d'un avantage disproportionné." (Extrait de RW 2024-2025/41) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_41-fr/doc/rw2024-2025_41p1679 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
