| Titre : | GwH, 30/04/2025, nr. 72/2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 42, 21 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Constitution ; Droit public et admnistratif ; Egalité ; Famille (en général) ; Garde des enfants (droit) ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Subvention |
| Résumé : |
"L'article 5 du décret-programme flamand du 22 décembre 2023 accompagnant le budget 2024 modifie les règles de priorité concernant l'accès à l'accueil d'enfants subventionné sur la base du revenu. Avec cette mesure, le législateur flamand veut en particulier prendre davantage en compte la situation de travail des familles qui ont besoin d'un accueil d'enfants, et ce, tant que le nombre de places d'accueil est insuffisant. Plusieurs parties requérantes demandent l'annulation de cette disposition.
La Cour juge que les nouvelles règles de priorité violent le principe d'égalité et de non-discrimination. Selon la Cour, il n'est pas raisonnablement justifié de donner une priorité absolue aux familles qui, au total, au moins à 4/5e temps, travaillent, suivent une formation de jour en vue d'un emploi ou combinent les deux. La possibilité dont disposent les organisateurs d'accueil d'enfants de déroger, à concurrence de 10 % au maximum des places d'accueil par structure, à cette priorité absolue dans l'intérêt de l'enfant ou en raison d'une situation de santé ou de bien-être, ne suffit pas. La Cour annule donc les nouvelles règles de priorité, de sorte que les anciennes règles de priorité sont à nouveau applicables." (Extrait de RW 2024-2025/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_42-fr/doc/rw2024-2025_42p1712 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
