| Titre : | Cass., 02/05/2025, C.24.0131.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 42, 21 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Distribution ; Droit judiciaire ; Frais de justice ; Indemnisation judiciaire ; Juge (profession) ; Litige (droit) ; Protection du consommateur ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Lorsque des dispositions protectrices confèrent au consommateur le droit de s'adresser à un juge afin qu'il constate le caractère abusif d'une clause contractuelle et qu'il laisse cette clause inappliquée, des dispositions de procédure nationales relatives aux frais de justice ne peuvent ni dissuader ni décourager le consommateur.
Un consommateur qui a fait constater le caractère abusif d'une clause contractuelle et a fait en sorte qu'elle soit déclarée inapplicable, mais qui n'obtient que le remboursement partiel des montants payés sur la base de cette clause, peut être dissuadé ou découragé lorsqu'il doit supporter une partie des dépens, alors même qu'il a exercé son droit au remboursement de bonne foi et sans abus de procédure. Une interprétation de l'article 1017, alinéa 4, du Code judicaire conforme au droit de l'Union européenne (en l'espèce à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs), dans une procédure aux fins de faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle et d'obtenir qu'elle soit déclarée inapplicable, implique que le juge national, qui donne réciproquement raison et tort aux parties, doit, lorsqu'il évalue les dépens, vérifier si ceux-ci, à charge du consommateur, ne l'auraient pas dissuadé ou découragé. Le juge doit ainsi vérifier si les dépens à charge du consommateur sont raisonnablement proportionnés à son gain de cause partiel, étant entendu que la condamnation finale du consommateur aux dépens ne peut pas être d'une ampleur telle qu'elle l'aurait dissuadé ou découragé." (Extrait de RW 2024-2025/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_42-fr/doc/rw2024-2025_42p1712_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
