| Titre : | Cass., 25/04/2025, F.22.0162.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 42, 21 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à la justice ; Accès au juge (droit) ; Amende administrative ; Droits de l'homme ; Pénalité administrative ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"Le droit d'accès au juge garanti par l'article 6.1 CEDH et le principe en découlant qu'une sanction administrative ayant un caractère répressif au sens de l'article 6.1 CEDH doit pouvoir être soumise au contrôle d'un juge disposant d'une plénitude de juridiction, n'impliquent pas que le juge puisse réduire l'amende administrative jusque sous le minimum légal ou le tarif fixe de l'amende imposé par la loi. L'exigence que le juge doit pouvoir contrôler l'amende administrative avec pleine juridiction est en effet rencontrée si tout ce qui relève du pouvoir d'appréciation de l'administration peut être contrôlé par le juge.
Il suit du principe selon lequel, pour satisfaire à l'exigence d'un contrôle de pleine juridiction, rien de ce qui relève de l'appréciation de l'administration ne peut échapper au contrôle du juge, que lorsque le contribuable conteste la décision du ministre ou de son délégué sur une demande introduite en application de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des finances, le juge doit pouvoir remettre ou réduire l'amende tout comme peut le faire le ministre ou son délégué. En réduisant, en application de l'article 6.1. CEDH, l'amende jusque sous le taux légal de 200 % de l'impôt dû, hors du contexte d'un recours contre la décision du ministre ou de son délégué sur une demande de remise introduite en application de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78, le juge d'appel ne justifie pas légalement sa décision." (Extrait de RW 2024-2025/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_42-fr/doc/rw2024-2025_42p1717 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
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