| Titre : | Cass., 25/04/2025, F.23.0101.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 42, 21 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Enquête fiscale ; Impôt sur les revenus ; Notification préalable ; Personne physique (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titre VII du CIR92. Les investigations qui ne reposent pas sur une obligation de coopération active du contribuable, du tiers ou de l'autorité, ne constituent pas des investigations au sens de l'article 333, alinéa 3 CIR92 et peuvent donc être effectuées sans notification préalable.
Le traitement de renseignements déjà obtenus par l'administration après l'expiration du délai d'investigation ordinaire peut être effectué sans qu'une notification préalable d'indices de fraude doive être adressée au contribuable conformément l'article 333, alinéa 3 CIR92." (Extrait de RW 2024-2025/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_42-fr/doc/rw2024-2025_42p1718_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
