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Résumé :
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"droit consacrant le respect des droits de la défense, exige que, dans une procédure fiscale donnant ou pouvant donner lieu à une amende administrative ou à un accroissement d'impôt ayant le caractère d'une peine comme le prévoit l'article 6.1 CEDH, le contribuable ait accès à toutes les données du dossier fiscal de l'administration, y compris aux pièces que l'administration a obtenues en consultant un dossier répressif après autorisation de l'autorité judiciaire compétente. L'administration peut cependant refuser l'accès à ces pièces ou à des parties de ces pièces parce qu'elles sont étrangères aux poursuites fiscales à l'encontre du contribuable. Si le contribuable estime néanmoins que l'accès à ces pièces ou à des parties de ces pièces est nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il rend aussi cette affirmation quelque peu plausible, il appartient au juge d'examiner ce point dans la procédure fiscale, d'ordonner si besoin la production de ces pièces ou parties de ces pièces et, le cas échéant, de sanctionner une violation des droits du contribuable." (Extrait de RW 2024-2025/42)
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