| Titre : | Cass., 14/02/2025, F.23.0100.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 42, 21 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Droit judiciaire ; Impôts et taxes ; Obligation d'enregistrement ; Rechtspraak ; Vacances |
| Résumé : |
"Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire incluent non seulement les contestations portant sur la dette d'impôt ou l'imposition elle-même, mais aussi les contestations à l'occasion d'autres actes juridiques fiscaux à caractère individuel, avant ou après l'établissement de l'impôt, sans préjudice de la compétence du juge des saisies pour les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution.
L'enregistrement dans l'inventaire des sites d'activité économique désaffectés est un acte juridique fiscal à caractère individuel. Une contestation portant sur la légalité de l'enregistrement dans l'inventaire des sites d'activité économique est une contestation relative à l'application de la loi d'impôt. La possibilité d'attaquer l'enregistrement exclut que, lorsque le redevable n'a pas usé de cette possibilité ou l'a épuisée en vain, le juge qui connaît de la réclamation introduite contre la taxation se prononce encore sur la légalité de l'enregistrement sur la base duquel la taxation a été établie." (Extrait de RW 2024-2025/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_42-fr/doc/rw2024-2025_42p1718 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
