| Titre : | Cass., 09/09/2024, C.23.0456.N (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 42, 21 juni 2025) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Engagement ; Enrichissement sans cause (droit) ; Rechtspraak ; Recouvrement |
| Résumé : |
"Celui qui s'est enrichi de manière injustifiée au détriment d'autrui doit indemniser l'appauvri à concurrence du montant le plus faible de l'enrichissement et de l'appauvrissement, tel qu'estimé au moment de l'indemnisation.
En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a lieu en règle en nature, à moins que la restitution du bien au moment de l'indemnisation soit impossible ou abusive, auquel cas l'indemnisation a lieu par équivalent par le paiement de la valeur du bien telle qu'estimée au moment de l'indemnisation, de sorte que l'appauvri supporte les conséquences d'une moins-value ou d'une plus-value du bien depuis le glissement de patrimoine, sauf lorsque la différence de valeur est imputable à l'enrichi. En cas de moins-value du bien depuis le glissement de patrimoine, l'appauvri qui allègue que cette moins-value est imputable à l'enrichi doit en rapporter la preuve, sinon il n'a droit qu'à la valeur résiduelle du bien. En cas de plus-value du bien depuis le glissement de patrimoine, l'enrichi qui allègue que cette plus-value lui est imputable doit en rapporter la preuve, faute de quoi il n'a pas droit à cette plus-value, mais, ce faisant, il ne peut être placé dans une position plus défavorable que celle dans laquelle il se serait trouvé sans le glissement de patrimoine. L'enrichi peut conserver les fruits qu'il a perçus de bonne foi depuis le glissement de patrimoine." (Extrait de RW 2024-2025/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_42-fr/doc/rw2024-2025_42p1719 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
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